Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

L'article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « présidents des cours administratives d'appel », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des cours ».