Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au 2° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-12 est remplacée par la référence à l'article R. 221-10.
Au 3° de l'article R. 221-21, la référence à l'article R. 221-10 est remplacée par la référence à l'article R. 221-11.