Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Le 2° de l'article R. 221-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; ».