Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Le chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 123-6, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 123-22, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».