Article 1 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus (direction générale de l'énergie et du climat))

Délégation est donnée à Mme Nadine Tournayre, attachée d'administration, responsable financière et administrative du Service national des oléoducs interalliés (SNOI), à l'effet de valider de façon électronique dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiement liées aux activités du SNOI relevant du programme 178 ainsi que les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiements sur la section 1 (oléoducs Donges-Melun-Metz) du compte de commerce 901.