Article 2 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 4 septembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.