Article 3 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2015 portant prolongation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » (Charente-Maritime) aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Carrières et matériaux du Grand Ouest, conjointes et solidaires)

Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.