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Article 7 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation)

Article 7 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation)


Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Les préfets du Finistère et des Côtes-d'Armor en feront également assurer, sous forme d'extrait indiquant notamment le nom et l'adresse ou le siège social du concessionnaire, la superficie et les substances sur lesquelles portent le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité :


- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- l'affichage dans les préfectures du Finistère et des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes côtières intéressées.