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Article 5 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation)

Article 5 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation)


Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Après délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux, et sans préjudice du cas d'urgence ou péril imminent, si les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier apparaissent menacés, le préfet peut prescrire toute mesure additionnelle.
En cas de non-respect des mesures prescrites, il appartient au préfet de prendre les mesures de police appropriées et de suspendre partiellement ou totalement l'autorisation d'ouverture de travaux.