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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2015-2016)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2015-2016)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.