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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2015 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2015 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC))


Sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 janvier 2015 pour l'année 2015 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2015 relatives aux calvados et aux pommeaux. Les cotisations sont mises à la charge :


- des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais » ;
- des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », « Pommeau de Bretagne », « Pommeau du Maine ».