Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts)

A l'article R. 213-28 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1. »