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\nJOnº 0210 du 11/09/2015, texte nº 83\n

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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu la demande de règlement d'un différend au sujet des gares de voyageurs en région Pays de la Loire, présentée par la Région Pays de la Loire, collectivité territoriale dont le siège est situé Hôtel de la région, 1, rue de la Loire, à Nantes (44966), représentée par son président en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil régional en date du 28 novembre 2014, enregistrée au greffe de l'Autorité le 12 décembre 2014, portant sur la tarification, l'entretien et la gestion du patrimoine en gare - en particulier les quais - de SNCF Réseau ;
Vu les observations en défense présentées par SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France, à Paris (75648) Cedex 13, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 412 280 737 00310, représenté par M. Jacques Rapoport, enregistrées au greffe de l'Autorité le 5 février 2015 ;
Vu les observations en défense présentées par la Région Pays de la Loire, enregistrées au greffe de l'Autorité le 23 février 2015 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées au greffe de l'Autorité le 25 mars 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 2 enregistrées au greffe de l'Autorité le 2 avril 2015 ;
Vu les réponses de la Région Pays de la Loire à la mesure d'instruction n° 1 enregistrées au greffe de l'Autorité le 8 avril 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 3 enregistrées au greffe de l'Autorité le 30 avril 2015 ;
Vu les observations en défense présentées par la Région Pays de la Loire, enregistrées au greffe de l'Autorité le 6 mai 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Mobilités à la mesure d'instruction n° 4 enregistrées au greffe de l'Autorité le 27 mai 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 5 enregistrées au greffe de l'Autorité le 27 mai 2015 et le 28 mai 2015 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées au greffe de l'Autorité le 28 mai 2015 ;
Vu le rapport d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;

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Le président,

P. Cardo

\n\n\n (1) Production n° 2 de la Région, voir article 1.\n (2) Production n° 1 de la Région.\n (3) Selon le DRG de l'horaire de service 2015, page 56, le patrimoine de SNCF Réseau dans les gares voyageurs comprend notamment, les accès gares et terrains associés à usage voyageurs, les quais à usage des voyageurs, leurs couvertures, leurs accès, ainsi que les équipements et installations techniques associés.\n (4) Parmi lesquelles figurent « les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie. »\n (5) L'article 4 étant dédié aux gares de voyageurs.\n (6) Voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 59 et 60. Rédaction inchangée depuis le DRG 2014.\n (7) Les éléments soulignés ont été ajoutés au texte de la directive précédente. \n (8) L'Autorité a déjà tranché en ce sens, notamment dans la décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société FROIDCOMBI à l'encontre de RFF et de la SNCF relative à l'allocation des sillons, p. 8.\n (9) Voir paragraphes II.43 et II.44 de l'avis n° 2012-025 et II.10 de l'avis n° 2013-026.\n (10) Avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital\n (11) GROUPE EUROTUNNEL (France), ALBERTIS INFRASTRUCTURES (Espagne), ATLANTIA (Italie), BILFINGER BERGER (Allemagne), SIAS (Italie), BRISA-AUTSDS.DE Portugal (Portugal), AUTOSTRADA TO-MI (Italie), UNITED UTILITIES GROUP (Royaume-Uni) et FERROVIAL (Espagne).\n (12) Article 16-1 du décret du 7 mars 2003 en vigueur (convention de gestion des quais entre Gares & Connexions et SNCF Réseau).\n (13) DRG 2016, Accès et services fournis en gare de voyageurs par Réseau ferré de France aux entreprises ferroviaires, paragraphe 3.A. (mécanismes de régularisation), p. 64 et 65. \n (14) Avis n° 2013-024.\n (15) Avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014, paragraphe II.21.\n (16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.\n (17) Production n° 3 de SNCF Réseau, p. 6.\n (18) Par exemple, la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (voir p. 17) ou la consultation publique de l'ARCEP du 3 décembre 2007 sur le taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion (voir p.6 et 12).\n (19) La loi du 4 août 2014 prévoit ainsi l'objectif d'une couverture du coût complet du réseau à un horizon de 10 ans. \n (20) Dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI).\n (21) Voir les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 6 (questions 5 et 6).\n (22) Avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 sur le projet de DRG 2014, pt II.27 ; avis n° 2013-026 sur les projets de DRG 2014 et 2015, pts II.23 à II.25 ; avis n° 2014-021 en date du 4 novembre 2014 sur les projets de DRG 2015 modifié et 2016\n (23) Depuis le premier DRG pour l'horaire de service 2014.\n (24) Voir DRG 2015 - version du 5 décembre 2014, p. 63, « Mécanisme de régularisation de la redevance quai ».\n (26) Production n° 10.\n (27) A l'exception de la prestation « Transmanche » dans les gares concernées par le trafic transmanche.\n (28) Voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 32.\n (29) Avis n° 2012-025, paragraphe II.33.\n (30) Voir DRG 2016 - version du 5 décembre 2014, p.77.\n (31) Voir paragraphe II.36 de l'avis.\n (32) Notamment l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 qui indique que « Le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures . »\n (33) Com., 10 déc. 2010, SFR/France télécom, pourvoi n° 09-67.371.\n (34) Production n° 18 du STIF.\n (35) Décision précitée du Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sections du 11 juin 2014, req. n° 363920.\n (36) CE, 16 juin 2008, Fédération des syndicats dentaires libéraux, n° 296578, publiée au recueil. \n (37) Arrêt précité du 25 mars 2014.\n (38) Idem.\n (39) CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, req. N°288460 et conclusions du rapporteur public Yann Aguila (in RFDA 2006, p. 463, pièce n° 8).\n (40) S'appuyant, pour sa démonstration, sur Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, P. Roubier, Dalloz, 2e édition.\n \n" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000031145034", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000031145034", "id": "JORFARTI000031145095", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000031145095", "liens_entrants": true }

Article AUTONOME (Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs)