Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs)

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en Pays de la Loire, la valeur comptable des ascenseurs et des escaliers mécaniques. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.