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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs)


L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir pour la grande halle de voyageurs en région Pays de la Loire une valeur estimée sur la base d'une analyse technique, à conduire en 2015. Cette valeur devra être justifiée et tenir compte, notamment, de l'âge effectif des actifs ou de la date de leur dernier renouvellement. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.