Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 4 septembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 3 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne CANONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »