I. - Le dernier alinéa de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du II de l'article L. 1541-1 est supprimée.
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés.
IV. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, » sont supprimés.
V. - L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.