Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution du budget, il en informe le directeur et le commissaire du Gouvernement, par écrit. Le directeur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget. Le commissaire du Gouvernement est également informé de ces échanges.