Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
- tout document relatif à une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre des recommandations.