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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)


Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités fixées dans le document prévu à l'article 8, des comptes rendus de gestion comprenant notamment :


- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, mentionnée à l'article 3 ;
- la situation de l'exécution du budget accompagnée de la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état des transactions signées.


A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.