Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 8, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.