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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »)


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.