Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Institut polaire français Paul-Emile Victor », « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » et « Réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) »)

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.