Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Institut polaire français Paul-Emile Victor », « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » et « Réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) »)

Des comptes rendus de gestion sont transmis au contrôleur au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par le contrôleur, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe immédiatement le ministre chargé du budget et le commissaire du Gouvernement.