Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.