Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à M. Thierry Dufant, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mmes Véronique Py et Françoise Font, administratrices générales des finances publiques, et à M. Thierry Chéneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.