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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.