Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)


ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc
Lannion, Loudéac.

Loire-Atlantique

Nantes
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.

Morbihan

Lorient
Pontivy.


(Le reste sans changement.)