Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 30,65 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 ».