Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,944 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 1,994 212 % pour l'année 2015 ».