Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.