Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat)

L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. »