Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat)

Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. »