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Article 3 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.