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Article 1 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 1 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 4 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »