Article 4 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
L'article 11 est modifié comme suit : Le deuxième alinéa est supprimé. Au quatrième alinéa, les mots : « M. Simon Riondet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Damien Moustier, commissaire de police ».