L'article 219 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budgets » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé … (la suite sans changement) ».