Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Au premier alinéa de l'article 140, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212 ».