Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

A l'article 111, les mots : « doit permettre » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « budgets et fonds ».