Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Au début de l'article 103 bis, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : ».