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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
Données brutes
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
Le chapitre 2 bis du titre 3 est intitulé :
« Chapitre 2 bis
« Budgets et fonds nationaux »