L'article 99 est ainsi modifié :
1° Au 8° du I, les mots : « ainsi que les produits relevant du patrimoine de la Caisse autonome nationale » sont supprimés ;
2° Le 9° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; »
3° Au 5° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
4° Le 6° du II est supprimé ;
5° Le 7° et le 8° du II deviennent respectivement le 6° et le 7° du II.