L'article 97 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « L. 243-14 » est remplacée par la référence « L. 243-13 » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement. ».