Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »