Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2015 fixant les modalités de transfert du capital de la société Budapesti Eromu Zrt. (BERt) au secteur privé)

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.