Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître)

Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, la référence « R. 217-6 » est remplacée par la référence « R. 217-4 ».