Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître)

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « au 5° du I de l'article R. 160-1 et » ;
2° Après le mot : « aux », les mots : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1,2,3,4,7 et 9 ».