Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître)

Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » ;
2° Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et IV » ;
3° Après la référence : « R. 160-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 217-5 ».