Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.