Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)

Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».